Vente forcée: le gouvernement bote en touche

Ici on parle de logiciels libres et de technologie en général
Grand Pingouin
Message(s) : 101
Inscription : 12 Oct 2015 11:25

Vente forcée: le gouvernement bote en touche

Message par agaric » 05 Déc 2015 12:17

Bonjour,

Vous savez que le gouvernement pour sa loi sur le numérique a proposé une consultation populaire avec pour les propositions les plus appréciées: une réponse du gouvernement. Nous passerons sur le fait que l'exécutif fasse une loi sur le numérique après avoir fait dans son coin des lois sur des pans entiers du numériques et cela sans écouter les protestations de la société civiles (HADOPI, loi sur le renseignement, etc ...)

L'une des propositions est l'interdiction de la vente forcée (souvent appelée de manière erronée vente forcée). Le gouvernement comme ses prédécesseurs lors des échanges au parlement a décidé de botter en touche.
Toutefois à la différence des fois passées où le ministre répondait à côté de la question mal formulée du député, le gouvernement semble un peu plus au courant de l'actualité juridique. Cela semble un signe que la décision de CJUE va avoir un impact considérable.
https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/interdiction-de-la-vente-liee-ordinateur-systeme-d-exploitation

Réponse du gouvernement

La proposition formulée par Obi Wan Kenobi consiste vise à interdire les ventes liées d’ordinateur et de systèmes d’exploitation et à imposer une information du consommateur distincte sur le prix du matériel et de la licence d’exploitation. Elle ne peut pas être retenue en l’état de la législation européenne. En effet, les règles en matière de vente liées, issues de l’article L.122-1 du code de la consommation, soumettent l’interdiction de ces ventes au caractère déloyal de la pratique. Il n’est donc pas possible de les interdire de manière générale. Il s’agit de règles fixées par la directive européenne 2005/29/CE relatives aux pratiques commerciales déloyales, qui interdit aux Etats membres de prendre des mesures plus strictes.

Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne est actuellement saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation (Affaire C-310/15) sur ce sujet. Elle doit se prononcer sur le caractère déloyal et trompeur d’une pratique de vente liée d’ordinateur et de logiciel d’exploitation. Sa position est très attendue car elle permettra de clarifier cette question et fera référence.


Pour appel, notre avocat préféré qui suit ce combat depuis longtemps avait fait un billet à ce sujet:
Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CJUE

Retour vers Technologie et Logiciels Libres